La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est au cœur de la politique européenne. Les mesures de transposition en France ont, depuis le 1er août dernier, une incidence directe pour vous, dirigeants d’entreprise, avec la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative.

QUELS SONT LES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DE VOTRE SOCIÉTÉ ?

Voilà la question à laquelle le Greffe va désormais vous demander de répondre.

En pratique, le bénéficiaire effectif d’une société est la ou les personnes physiques qui :

  • Soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ;
  • Soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

POURQUOI RECHERCHER LE(S) BÉNÉFICIAIRE(S) EFFECTIF(S) ?

Identifier les bénéficiaires des activités financières d’une société est l’un des piliers de la lutte anti-blanchiment, de la lutte contre la corruption et contre l’évasion fiscale. Elle permet de déceler des opérations atypiques pouvant être liées à des transactions délictueuses.

En effet, derrière chaque société peut potentiellement se « cacher » une personne ou des personnes, dite(s) bénéficiaire(s) effectif(s), dans l’intérêt de laquelle la société a été constituée.

Leur identification permet de renforcer la transparence globale des sociétés-écran:

  • en améliorant la lecture des différents niveaux de la chaîne de détention au sein de groupes de sociétés et des structurations complexes ;
  • en ainsi savoir qui se cache réellement derrière chaque structure.

QUI A ACCÈS AUX INFORMATIONS SUR LE(S) BÉNÉFICIAIRE(S) EFFECTIF(S) ?

Rassurez-vous, déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société ne signifie pas que ces informations seront rendues publiques. Seules peuvent en avoir communication les autorités judiciaires, la cellule de renseignement financier nationale, les agents des douanes, l’administration fiscale, les autorités de contrôle, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment, ainsi que toute personne y ayant un intérêt légitime.

COMMENT DÉCLARER LE(S) BÉNÉFICIAIRE(S) EFFECTIF(S) ?

Vous êtes soumis à cette déclaration en tant que dirigeant d’une société non cotée immatriculée au RCS ayant son siège en France ou d’une société étrangère qui a un établissement en France. Elle vise également toute structure dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires comme par exemple associations, fondations, etc.

Si vous êtes en cours de création d’une société, vous devrez ajouter aux documents d’immatriculation adressés au Greffe une déclaration supplémentaire mentionnant les bénéficiaires effectifs de votre société.

Si vous êtes dirigeant d’une société immatriculée avant le 1er août 2017, vous devez également souscrire cette déclaration. Vous aurez pour cela jusqu’au 1er avril 2018.

Les informations à déclarer consiste dans l’identification de la société déclarante bien sûr, ainsi que l’identification du bénéficiaire effectif, les modalités du contrôle exercé et la date d’acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif.

Afin de permettre au Greffe de disposer d’informations utiles, exactes et à jour, vous devrez également souscrire, dans un délai de 30 jours, une nouvelle déclaration en cas de modification des éléments initialement fournies, comme par exemple en cas de cession de titres, mais également en cas de changement d’adresse des bénéficiaires….

Bien évidemment, cette formalité n’est pas gratuite. Chaque société devra régler au Greffe dont elle dépend 24,71 € TTC en cas de première immatriculation, 48,38 € TTC en cas de dépôt modificatif ou complémentaire et 54,32 € pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017.

UNE SIMPLE OPTION ?

Maintenant que vous y voyez plus clair sur vos obligations, vous vous demandez probablement dans quelle mesure vous êtes contraint de vous y soumettre. Si vous ne déposez pas le document relatif au bénéficiaire effectif ou déposez un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, votre entreprise s’expose à une amende de 37.500 € (six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende pour les personnes physiques). Vous risquez également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques, ou bien votre société pourrait être interdite de participer à un marché public….

Le président du tribunal peut, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute autre personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société de régulariser sa situation.

Sachez également que certains de vos interlocuteurs (banquiers, professionnels du droit et du chiffre, intermédiaires immobiliers, etc…) sont soumis à une déclaration de soupçon dans le cadre de TRACFIN (service de traitement du renseignement financier). Dans la mesure où le Greffe délivrera un accusé de réception de cette déclaration, ces professionnels seront probablement amenés à vous réclamer, lors de certaines opérations, la preuve que votre société a rempli son obligation afin de respecter ses propres obligations en matière de lutte contre le blanchiment. En effet, le blanchiment d’argent consiste à apporter son concours à une opération ayant pour finalité de dissimuler la provenance illégale des fonds. Or, les sanctions administratives et pénales applicables à ces professionnels sont très élevées.

Bien avant la recrudescence des attentats en Europe, les pays de l’Union européenne avaient déjà mis l’accent sur la transparence des flux financiers dans les échanges entre sociétés, notamment pour lutter contre l’évasion fiscale. Cette mesure témoigne encore de l’accentuation de cette tendance. Elle vient ici toucher sans distinction les sociétés, y compris celle d’un dirigeant de TPE-PME (à associé unique). Cela représente indéniablement un coût administratif et financier pour les entreprises et une simplification des modalités de contrôle de l’administration fiscale destinée à décourager les montages abusifs. Reste à voir comment les autorités entendent mettre la pression pour que toutes les entreprises respectent leur obligation, et ainsi assurer l’efficacité de cette mesure.

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