Vous est-il arrivé de recevoir un appel du commissaire de police, ou un courrier du tribunal de commerce vous convoquant pour non publication des comptes annuels de votre société ? Pourtant, une telle publication des données stratégiques de l’entreprise constitue pour beaucoup de dirigeants un risque concurrentiel et commercial vis-à-vis de ses fournisseurs et de ses clients….  Une fois n’est pas coutume, des assouplissements sont prévus pour les TPE et PME.

ACTE 1 : LE CHOC DE SIMPLIFICATION POUR LES MICRO-ENTREPRISES

Grâce au « choc de simplification » souhaité par le gouvernement, les dirigeants de « micro-entreprises » ne sont plus obligés de publier les comptes annuels de leur société pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2013.

Une micro-entreprise, c’est quoi ? C’est une société qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 350.000 d’euros de total de bilan, 700.000 d’euros de chiffre d’affaires et un effectif moyen de 10 salariés.

Ces entreprises doivent toujours déposer leurs comptes mais peuvent faire valoir une option de confidentialité. Cette option permet de restreindre l’accès aux informations stratégiques de l’entreprise aux seules autorités judiciaires et administratives et à la Banque de France.

ACTE 2 : UNE AVANCÉE SIGNIFICATIVE POUR LES PETITES ENTREPRISES

La très médiatique loi Macron du 6 août dernier est venue étendre cette confidentialité aux petites entreprises. Êtes-vous concernés ? OUI, si vous dirigez une société qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net et un effectif de 50 salariés. Cette option n’est en revanche pas ouverte aux sociétés appartenant à un groupe.

A partir de quand pouvez-vous bénéficier d’une telle confidentialité ? Pour les comptes clos à compter du 31 décembre 2015.

L’accès aux comptes est néanmoins étendu aux sociétés qui « financent ou investissent dans les entreprises ». Cette notion doit être précisée prochainement par un arrêté ministériel.

MAIS AU FAIT, QUE RISQUE LE DIRIGEANT EN CAS DE NON DÉPÔT ?

Un dirigeant d’entreprise qui ne dépose pas les comptes de sa société au Greffe du tribunal de commerce prend deux risques :

  • Le premier est une sanction commerciale. Le président du tribunal peut demander le dépôt des comptes sous astreinte. Certains tribunaux fixent cette astreinte à 100 euros par jour !
  • Le deuxième est d’être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 euros.

Le jeu en vaut-il la chandelle ? Passer pour un « mauvais élève » peut certes permettre de préserver sa société. Mais sur le long terme ? Compte tenu des assouplissements récents, les micros et petites entreprises n’ont plus, à mon sens, aucun intérêt à ne pas déposer leurs comptes. Tout d’abord parce qu’ils ne seront pas publiés et ensuite parce qu’il y a fort à parier que la justice se montre moins tolérante avec elles.

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