La campagne de déclaration des revenus 2015 a commencé. Je vous propose de vous projeter sur le projet de mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Vous vous demandez sûrement ce que cela va changer pour vous, tant à titre personnel qu’en tant que dirigeant vis-à-vis de vos salariés… Positifs, ou non, quels changements cela engendrerait-t-il ?

LES CHANGEMENTS SUR VOTRE SITUATION PERSONNELLE

Le prélèvement à la source, c’est faire payer aux Français l’impôt sur le revenu au moment où ils reçoivent leurs revenus. Fini par conséquent le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Cela peut avoir des effets bénéfiques sur votre trésorerie, notamment lorsque votre situation change de façon significative d’une année sur l’autre.

Mais, tous les revenus sont-ils concernés ? NON. Bien sûr, les premiers touchés par la réforme sont les salaires, les retraites et les revenus des indépendants. En revanche, les dividendes, les plus-values et les autres revenus exceptionnels continueront à être imposés selon le système déclaratif actuel. Par conséquent, la déclaration d’impôt sur le revenu ne disparaitra pas. Alors, est-ce une réelle simplification ?

Selon le projet tel qu’il existe aujourd’hui, en 2017, vous paierez l’impôt sur vos revenus de 2016. En 2018, vous paierez l’impôt sur vos revenus 2018. Quant aux revenus de 2017, ils ne subiraient pas l’impôt sur le revenu. Vous pourriez alors être tenté d’augmenter votre rémunération en 2017 pour profiter de cette « année blanche ». Mais un mécanisme « anti-abus » sera mis en place.

Ce timing est-il réaliste ? Rien n’est moins sûr lorsque l’on sait que cela concerne 25 millions de salariés et 2 millions d’employeurs…. Les parlementaires en décideront. S’ils devaient initialement être consultés au mois de juillet, ils ne le seront finalement que fin 2016 en même temps que la discussion sur la loi de finances.

LES CHANGEMENTS POUR VOTRE ENTREPRISE

Selon une enquête effectuée pour la CGPME plus de la moitié des dirigeants de PME sont inquiets de cette réforme pour la complexité administrative générée et le temps à consacrer à cette nouvelle procédure. Alors, qu’en est-il exactement ?

En pratique, l’administration fiscale adressera à votre entreprise le taux moyen de prélèvement à la source applicable pour chacun de vos salariés. Ils pourront, s’ils sont mariés, opter pour des taux différenciés qui permettront de répartir les prélèvements en fonction des disparités de revenus. Pourquoi ? Pour permettre à un salarié dont le conjoint « gagnerait très bien sa vie » de ne pas communiquer à son employeur le taux réel d’imposition de son foyer fiscal, mais un taux plus proche de sa rémunération personnelle.

Le taux moyen de prélèvement à la source sera donc être intégré sur le bulletin de salaire avec une ligne dédiée. C’est donc la gestion de paie qui sera directement visée par cette réforme, et donc les outils logiciels qui y sont liés.

Et en termes de management ? En réalité, vos salariés ne verront à l’avenir sur leur bulletin de salaire leur salaire net d’impôt. Selon la situation personnelle de chacun, cela signifie que si vous décidez d’une prime annuelle généralisée au sein de votre entreprise, elle ne sera pas visible/lisible de la même façon par tous vos salariés. En effet, le salaire net après augmentation figurant sur le bulletin de salaire dépendra du taux d’imposition. Les salariés pourraient donc y voir une inégalité de traitement là où il n’y en a pourtant pas. C’est pourquoi les dirigeants de PME craignent pour 55% d’entre eux que la réforme entraîne une détérioration des relations avec leurs équipes.

Autre effet collatéral, en cas d’augmentation de l’impôt sur le revenu, le salarié constatera immédiatement sa baisse de revenu, matérialisée sur le bulletin de salaire. Parions que dans les premiers temps, vous devrez sans doute expliquer à vos salariés que cette baisse n’est pas due à votre entreprise…

MAIS ENCORE ?

Si la réforme est adoptée, vous devrez faire un effort supplémentaire pour mesurer la pression fiscale à laquelle vous êtes soumis. En effet, le taux moyen de prélèvement à la source est mathématiquement plus faible que le taux marginal d’imposition. Aujourd’hui, le taux marginal d’imposition est le taux d’imposition maximum que vous atteignez en fonction des tranches progressives de l’impôt sur le revenu (0%, 14%, 30%, 41% et 45%). Il sert notamment à mesure l’incidence sur votre impôt d’une augmentation ou d’une baisse de vos revenus. C’est donc un élément fondamental de votre stratégie patrimoniale. Or le taux moyen de prélèvement en donnera une image biaisée, invitant à la vigilance pour rester le pilote de votre fiscalité et de la construction de vos projets.

Cette réforme de l’impôt sur le revenu est présentée comme un chantier de modernisation puisque la France est l’un des seuls pays de l’OCDE à ne pas avoir mis en place le système de prélèvement à la source. Elle est sans doute synonyme de simplification. Néanmoins, il convient de veiller à ce qu’elle ne devienne pas simpliste et ne prive pas les contribuables de la bonne gestion de leur fiscalité en les rendant passifs. Et ce même si seuls la moitié des français sont soumis à l’impôt. Si 90% des contribuables auront un taux de prélèvement à la source entre 0 et 10%, cela ne doit pas leur faire penser pour autant que leur impôt baissera.

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