Près d’une PME sur trois avoue ne pas connaître le crédit d’impôt innovation et parmi celles qui le connaissent, seule une sur deux a décidé d’en bénéficier. Quelle est la différence avec le crédit d’impôt recherche ? Y ai-je droit ? Ne vais-je pas m’exposer à un contrôle fiscal si j’en fait la demande ? Les dirigeants ont souvent beaucoup d’idées préconçues sur le sujet. Qu’en est-il?

QU’ENTEND-ON EXACTEMENT PAR INNOVATION ?

Le dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) est bien connu, englobe les activités de R&D et concerne les travaux entrepris en vue d’accroître les connaissances et de les utiliser pour de nouvelles applications. Bref, recherche fondamentale, recherche appliquée et activité ayant le caractère de développement expérimental sont visées. Pour les entreprises, l’enjeu du CIR est de prouver que les travaux entrepris ne se résument pas à l’utilisation de l’état des techniques existantes (ou « état de l’art »), mais présentent réellement une nouveauté. La simple innovation n’est donc pas visée par ce dispositif. Sans engager des dépenses de R&D, beaucoup de PME innovent pourtant chaque jour pour mettre sur le marché des produits qui donnent satisfaction à leur clientèle. C’est pourquoi, depuis 2013, est apparu le crédit d’impôt innovation (CII), réservé aux PME. Pourquoi ? Oublié l’état de l’art et la recherche fondamentale. Ce qui compte ici, c’est de concevoir un prototype ou une installation pilote d’un produit. L’objectif ? Atteindre des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’éco-conception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents. L’enjeu ? Un crédit d’impôt de 20% des dépenses nécessaires à la conception des prototypes ou installations pilotes dans la limite d’un crédit d’impôt maximum de 80.000 € (soit 400.000 € de dépenses). C’est non négligeable.

CONCRETEMENT, COMMENT S’Y PRENDRE ?

Pour sécuriser au mieux votre dossier de crédit d’impôt innovation, l’essentiel est de construire un dossier solide. Oui, cela signifie de la paperasserie ! A tout le moins, un classeur dédié qui contiendra une présentation de votre société (son marché et le contexte économique du secteur), l’objectif de votre projet, ainsi que la nature et le montant des dépenses engagées. Idéalement, il est recommandé d’identifier les différentes phases du projet, mais aussi les objectifs visés, les performances à atteindre par rapport aux performances des produits concurrents. Jusque-là, rien d’insurmontable. Et le jeu en vaut la chandelle puisque sont prises en compte les dépenses de personnel (ne pas oublier de prévoir des feuilles de temps qui retracent le temps passé sur le projet), mais aussi les dotations aux amortissements des matériels créés ou acquis et affectées aux opérations d’innovation. Les dépenses générales de fonctionnement sont quant à elles retenues sur une base forfaitaire.

ET L’ADMINISTRATION FISCALE DANS TOUT CELA ?

Le classeur est prêt, le budget est bouclé, et bien sûr vous travaillez déjà à votre projet. Qu’est-ce qui vous retient de donner tous ces éléments à votre expert-comptable au moment de votre déclaration de résultat ? Et si gagner jusqu’à 80.000 e d’un côté signifiait voir débarquer un contrôleur des impôts dans l’entreprise et, au final, perdre de l’argent sur un autre sujet ? Le risque zéro n’existe certes pas, mais la sécurisation de votre demande est possible et ce, de plusieurs façons. Tout d’abord, vous avez la possibilité de déposer une demande préalable auprès de l’administration fiscale (appelée « rescrit »). L’administration vous répondra par écrit sur l’éligibilité de votre projet au crédit d’impôt innovation. Vous pouvez également vous adresser à des spécialistes qui vous aideront à bien constituer votre dossier (moyennant le plus souvent un pourcentage sur l’économie d’impôt réalisée. Enfin, concernant l’éventualité d’un contrôle fiscal, je ne doute pas que par ailleurs, votre entreprise soit correctement gérée. Par ailleurs, le contrôle fiscal n’est pas systématique et ne génère pas toujours des redressements. Si tel était le cas, un dialogue peut d’instaurer avec l’administration fiscale, si, si !

Que ce soit dans le cadre du CIR ou du CII, l’administration fiscale n’a pas les compétences techniques pour apprécier la recherche ou l’innovation. Chacun son métier, n’est-ce pas ? C’est pourquoi, elle fait appel au délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT), à BPI France et à l’Agence nationale de la recherche (ANR) qui l’accompagnent pour le traitement des rescrits. Le Crédit d’impôt innovation représente un réel enjeu financier pour vous, dirigeants de PME, qui innovez. Un soutien financier non négligeable pour vous aider à vous lancer sur de nouveaux marchés, ou revoir vos lignes de produits !

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